Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.medicurg.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.medicurg.fr est un service de :
- MEDIC’URG
- BP3414 – 12034 RODEZ CEDEX 9
- Numéro SIRET : 912 557 055 00015
- Email : contact@medicurg.com
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits
Le site www.medicurg.fr propose à la vente :
- Carnet MEDIC’URG : Ce carnet de poche contient des fiches médicaments et des outils essentiels pour l’urgence, spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des étudiants et des professionnels de la santé.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Carnet MEDIC’URG proposé par le vendeur à l’acheteur, via le site internet www.medicurg.fr. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur le site www.medicurg.fr et aux livraisons en France métropolitaine et en Corse. Pour toute demande de livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il est conseillé de contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : contact@medicurg.com
ARTICLE 3 : Prix
Le prix du Carnet MEDIC’URG est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans ce prix et seront précisés lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix du carnet à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du produit.
En cas de création ou de modification de taxes ou contributions, notamment environnementales, ces changements pourront également influencer le prix de vente du carnet.
Les frais de livraison seront clairement indiqués sur le bon de commande avant la validation de celle-ci.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles, notamment le Carnet MEDIC’URG, sont clairement indiqués sur notre site avec la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour.
En cas d’indisponibilité du carnet après validation de la commande, le client sera immédiatement informé. Si le paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé dans les plus brefs délais.
Les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, sont les suivants :
- Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 5 jours à compter du jour suivant la commande, avec un maximum de 30 jours ouvrables après la confirmation de la commande.
- Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison seront précisées au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra enjoindre au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de rompre le contrat. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le client pourra alors résilier le contrat par écrit, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen durable.
La résiliation sera effective à réception de la notification par le vendeur, sauf si le vendeur a déjà exécuté la commande. Dans le cas où la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle pour le client, celui-ci pourra résoudre immédiatement le contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et pourra choisir entre le remboursement total des sommes versées dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Commande
Les commandes du Carnet MEDIC’URG peuvent être passées en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection du produit : choisissez le Carnet MEDIC’URG.
- Ajout au panier : ajoutez le produit à votre panier.
- Identification : si vous avez déjà un compte client, veuillez vous identifier. Sinon, créez un compte.
- Choix du mode de livraison : sélectionnez le mode de livraison qui vous convient.
- Validation du paiement : cochez la case d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) et choisissez votre mode de paiement.
- Finalisation : validez votre paiement.
Une fois votre commande passée, vous recevrez un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de la création de votre compte. Vérifiez attentivement les détails et le montant total de votre commande et apportez les corrections nécessaires avant de finaliser.
La propriété du produit sera transférée au client uniquement après le paiement complet de la commande. Les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures.
L’acheteur sera informé en cas d’indisponibilité du Carnet MEDIC’URG. Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande par le vendeur et l’encaissement de l’intégralité du prix.
En cas de problème, tel qu’un défaut de paiement ou une adresse erronée, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution de la situation.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service client en envoyant un e-mail à contact@medicurg.com
ARTICLE 6 : Livraison
- 6.1 Modalités de livraison La livraison est effectuée en France Métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DOM-TOM, les modalités seront gérées au cas par cas. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Il est essentiel que l’acheteur s’assure de l’exactitude de cette adresse. Les livraisons sont généralement assurées par La Poste en lettre verte suivi.
- 6.2 Délais de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur choisi, des conditions de disponibilité et d’autres facteurs. En général, les délais de livraison en France Métropolitaine sont de 5 jours ouvrables à compter de l’expédition. Pour suivre l’état de votre commande, vous pouvez demander un numéro de suivi par e-mail en précisant votre numéro de commande.
- 6.3 Suivi de livraison Après l’expédition de votre commande, vous pouvez demander un numéro de suivi par e-mail pour suivre l’état de votre livraison. Ce numéro vous permettra de vérifier en temps réel l’avancement de la livraison de votre Carnet MEDIC’URG.
- 6.4 Problèmes de livraison En cas de problème avec la livraison, tel qu’un colis endommagé ou un produit manquant, le client doit faire une réclamation dans les 48 heures suivant la réception. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles à l’intérieur. Si des dommages sont constatés, il est impératif de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, « colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’acheteur doit également indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites et accompagnées de sa signature.
- 6.5 Erreurs de livraison L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@medicurg.com
Tout manquement à ces règles et délais dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
- 6.6 Confirmation des réserves L’acheteur doit confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles. Une copie de ce courrier doit également être envoyée au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
- 6.7 Retours Toute demande de retour doit être effectuée dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Pour que le retour soit accepté, les articles doivent être dans leur état d’origine, comprenant l’emballage, les accessoires et la notice. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée. En cas de retour dû à des informations erronées (nom, prénom, adresse incomplète) ou pour les commandes expédiées via Mondial Relay qui n’ont pas été retirées dans le temps imparti, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
• 6.8 Échange et remboursement À réception d’une réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le ou les produits concernés et communiquera ce numéro par e-mail à l’acheteur. L’échange du produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : MEDIC’URG, BP3414 – 12034 RODEZ CEDEX 9. Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur.
ARTICLE 7 : Modalités de Paiement
Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, ainsi que Google Pay et Apple Pay. Le règlement intégral est requis pour finaliser votre commande.
Modalités de paiement :
– Plusieurs options de paiement sont à votre disposition. En tant que client, vous pouvez payer par carte bancaire ou via Google Pay et Apple Pay.
– Nous acceptons les paiements effectués par carte bleue, Visa et MasterCard, sans minimum d’achat requis. Lors de votre paiement en ligne, veuillez fournir le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les trois chiffres au dos de celle-ci. Soyez assuré que le paiement en ligne est sécurisé.
– Un paiement intégral de la commande est exigé.
Mode de paiement :
La passation d’une commande implique une obligation de paiement. Ainsi, en passant commande, l’acheteur s’engage à régler le montant dû. Pour ce faire, il peut choisir parmi les modes de paiement proposés par le vendeur, qui sont clairement listés sur son site. L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes compétents ou en cas de non-paiement. De plus, le vendeur peut refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur ayant un paiement partiel ou total en souffrance, ou en cas de litige de paiement en cours.
Le paiement du prix doit être effectué en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
8.1 Exercice du droit de rétractation Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à partir de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine, complets et accompagnés de tous leurs accessoires.
8.2 Modalités de retour Les retours doivent être adressés à : MEDIC’URG – PLAGNARD Rémy BP 3414 12034 RODEZ CEDEX 9
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Le client peut annuler sa commande tant qu’elle n’a pas été expédiée. Une fois les produits expédiés, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. Tous les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Application du droit de rétractation Selon le Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner tout article qui ne lui convient pas, afin d’obtenir un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles retournés doivent être complets, dans leur état d’origine (y compris l’emballage, les accessoires, et la notice) pour permettre leur recommercialisation en état neuf, et accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire disponible sur notre site. Un accusé de réception sera envoyé à l’acheteur. D’autres modes de déclaration sont également acceptés, tant qu’ils sont clairs et manifestent la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le prix des produits ainsi que les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés par le vendeur, conformément aux conditions énoncées.
Exceptions Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
- de fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée et dont le prix dépend de fluctuations de marché ;
- de travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile du consommateur, limités aux pièces et travaux nécessaires ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison ;
- de fourniture de journaux, périodiques, ou magazines, sauf pour les abonnements ;
• de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution commence après accord préalable et renonciation au droit de rétractation.
ARTICLE 9 : Garantie et Droit de Retour
9.1 Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux liés à l’emballage ou aux instructions de montage. Si un produit présente un défaut de conformité (absence de fonctionnalité, produit inadapté à l’usage prévu, ou dysfonctionnement), le vendeur s’engage à le remplacer ou à rembourser le montant versé.
9.2 Garantie des Vices Cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également responsable des vices cachés pouvant affecter le produit. L’acheteur doit prouver que le vice existait lors de la vente et qu’il rend le produit impropre à son usage. Cette garantie peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
9.3 Procédure de Retour
Pour retourner un produit, le client doit contacter le service client à [email] afin d’obtenir un numéro de retour avant de renvoyer le produit. La présomption de défaut de conformité s’applique jusqu’à 6 mois après la vente, et l’acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut durant cette période. Au-delà, il devra apporter la preuve de la défectuosité.
ARTICLE 10 : Conditions et Délais de Remboursement
Le remboursement du carnet MEDIC’URG est effectué de manière intégrale, assurant ainsi la satisfaction de nos clients. Ce remboursement sera réalisé par virement bancaire dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Il est important de préciser que ce délai commence dès que nous recevons la demande de rétractation, accompagnée des informations nécessaires pour le traitement du remboursement.
ARTICLE 11 : Réclamations du Consommateur
Pour toute réclamation concernant le carnet MEDIC’URG, le consommateur est invité à adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante :
MEDIC’URG, BP3414 – 12034 RODEZ CEDEX 9.
Alternativement, les réclamations peuvent être soumises par voie électronique à l’adresse contact@medicurg.com
Nous recommandons de fournir des détails précis concernant la réclamation afin de faciliter son traitement dans les meilleurs délais. Notre service client s’engage à répondre à toutes les demandes avec diligence et professionnalisme.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre site internet, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations et commentaires, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le vendeur, en tant que seul titulaire de ces droits, conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle relative à ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser ou reproduire, même partiellement, les éléments du site sans une autorisation préalable écrite. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon.
Nous vous rappelons que toute utilisation des contenus à des fins autres que privées est prohibée. En cas de non-respect de ces dispositions, des actions légales pourront être engagées pour protéger nos droits.
ARTICLE 13 : Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou en cas de problème survenant lors de la livraison.
- Responsabilité contractuelle Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les situations suivantes :
- Cas de force majeure ;
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable.
- Force majeure Les circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations et entraînent leur suspension. La partie invoquant ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et inévitables, qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Cela inclut, de manière non exhaustive : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et les difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. Si la situation de force majeure persiste au-delà de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client, telles que le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone, seront transmises au vendeur afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Les offres commerciales du site pourront être adressées au client par e-mail ou SMS, à moins qu’une opposition ne soit émise. Le client peut s’opposer gratuitement aux offres commerciales en se connectant à son espace personnel.
Le site s’engage à collecter et traiter les informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de cette loi, le client a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de s’opposer au traitement de ses données personnelles via :
- son espace personnel,
- un formulaire de contact,
- un e-mail à contact@medicurg.com
- par voie postale au BP3414 – 12034 RODEZ CEDEX 9
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sur ce site comprennent :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte, les nom, prénom et adresse électronique de l’utilisateur.
- Connexion : lors de la connexion, des données telles que nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et informations de paiement.
- Profil : les informations nécessaires à l’utilisation des services, y compris une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
- Communication : conservation temporaire des données concernant les communications effectuées sur le site.
- Cookies : utilisation de cookies, que l’utilisateur peut désactiver via les paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour objectif de fournir les services du site, d’améliorer ceux-ci et d’assurer un environnement sécurisé. Les utilisations incluent :
- Accès et utilisation du site.
- Gestion et optimisation du fonctionnement du site.
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.
- Vérification, identification et authentification des données fournies par l’utilisateur.
- Proposition de communication avec d’autres utilisateurs.
- Mise en œuvre d’une assistance aux utilisateurs.
- Personnalisation des services et affichage de publicités adaptées aux préférences de l’utilisateur.
- Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité.
- Gestion des litiges éventuels.
- Envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées dans les cas suivants :
- Utilisation des services de paiement, nécessitant la collaboration avec des sociétés bancaires et financières.
- Publication d’informations dans les zones de commentaires accessibles au public.
- Autorisation de l’utilisateur pour que des tiers accèdent à ses données.
- Recours à des prestataires pour l’assistance, la publicité et les services de paiement, qui ont un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser conformément à la réglementation sur la protection des données.
- Transmission de données pour se conformer aux réclamations légales ou aux procédures administratives et judiciaires.
- En cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs, les utilisateurs seront informés avant le transfert de leurs données à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, il est important de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé, et le site ne peut garantir la sécurité des transmissions ou du stockage des informations.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à contact@medicurg.com :
- Droit d’accès : connaître les données personnelles les concernant, avec possibilité de demander une preuve d’identité.
- Droit de rectification : demander la mise à jour des informations inexactes.
- Droit de suppression : demander la suppression de leurs données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : demander une limitation du traitement de leurs données.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement de leurs données.
- Droit à la portabilité : demander la remise de leurs données personnelles pour les transmettre à un autre site.
Évolution de la présente clause
Le site se réserve le droit de modifier cette clause relative à la protection des données personnelles à tout moment. En cas de modification, une nouvelle version sera publiée sur le site, et les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra supprimer son compte.
ARTICLE 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux situés en région Occitanie.
Juridiction compétente et droit applicable
En cas de différend entre le client consommateur et notre société, le droit applicable sera le droit français.
L’acceptation des conditions générales de vente dégage le vendeur de toute responsabilité concernant les informations relatives aux produits vendus.
MEDIC’URG ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises dans le cadre de votre exercice professionnel ou lors de vos stages.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, et le tribunal judiciaire sera le tribunal compétent. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur est invité à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable.
ARTICLE 16 : Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut opter pour une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d’autres instances de médiation sectorielles existantes. Il a également la possibilité d’explorer tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation, en cas de contestation. Les coordonnées et l’adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, qui facilite le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Annexe : Formulaire de rétractation
(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant.
Article L. 217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Article L. 217-8 : L’acheteur a le droit d’exiger la conformité du bien au contrat, mais ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat.
Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné. Le vendeur est tenu de procéder selon l’autre modalité si cela est possible.
Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une réduction du prix.
Article L. 217-11 : L’application des dispositions relatives à la conformité ne doit entraîner aucun frais pour l’acheteur.
Article L. 217-12 : L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 : Les dispositions ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires.
Article L. 217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs.
Article L. 217-15 : La garantie commerciale est un engagement contractuel du professionnel envers le consommateur, qui précise les modalités de mise en œuvre et garantit la conformité du bien.
Article L. 217-16 : Lorsqu’un acheteur demande une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée restante de la garantie.
Code civil
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie pour les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage prévu.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
